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La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires : Chapitre 1

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Titre : Des droits collectifs moraux aux droits collectifs légaux

Auteur : Michel Seymour

Pages : 19-32

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3,79 €

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Pour citer ce chapitre :

Michel Seymour, "Des droits collectifs moraux aux droits collectifs légaux", in : La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires, (ss.dir.) de Eugénie Brouillet et Louis-Philippe Lampron, Presses Universitaires Laval, Canada, 2013, p.19-32

URL : https://www.artelittera.com/fr/la-mobilisation-du-droit-et-la-protection-des-collectivites-minoritaires-ss-dir-eugenie-brouillet-et-louis-philippe-lampron/8027-la-mobilisation-du-droit-et-la-protection-des-collectivites-minoritaires-chapitre-1.html

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La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires : Chapitre 1

La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires : Chapitre 1

Titre : Des droits collectifs moraux aux droits collectifs légaux

Auteur : Michel Seymour

Pages : 19-32

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