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La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires : Chapitre 2

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Titre : De quelques fonctions du droit au sein de l’Empire canadien

Auteur : Marc Chevrier

Pages : 33-54

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Pour citer ce chapitre :

Marc Chevrier, "De quelques fonctions du droit au sein de l’Empire canadien", in : La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires, (ss.dir.) de Eugénie Brouillet et Louis-Philippe Lampron, Presses Universitaires Laval, Canada, 2013, p.33-54

URL : https://www.artelittera.com/fr/la-mobilisation-du-droit-et-la-protection-des-collectivites-minoritaires-ss-dir-eugenie-brouillet-et-louis-philippe-lampron/8028-la-mobilisation-du-droit-et-la-protection-des-collectivites-minoritaires-chapitre-2.html

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La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires : Chapitre 2

La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires : Chapitre 2

Titre : De quelques fonctions du droit au sein de l’Empire canadien

Auteur : Marc Chevrier

Pages : 33-54

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