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Les surveillants de l’État démocratique, (ss. dir.) Jean Crête : Chapitre 4

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Titre : Les mutations de la surveillance juridique des administrations : le Conseil d’État français et la promotion de la légistique

Auteurs : Émilie Biland et Rachel Vanneuville

Pages : 109-133

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3,79 €

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Pour citer ce chapitre :

Émilie Biland et Rachel Vanneuville, "Les mutations de la surveillance juridique des administrations : le Conseil d’État français et la promotion de la légistique", in : Les surveillants de l’État démocratique, (ss.dir.) de Jean Crête, Presses Universitaires Laval, Canada, 2014, p.109-133

URL : https://www.artelittera.com/fr/les-surveillants-de-letat-democratique-ss-dir-jean-crete/8077-les-surveillants-de-letat-democratique-ss-dir-jean-crete-chapitre-4.html

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Les surveillants de l’État démocratique, (ss. dir.) Jean Crête : Chapitre 4

Les surveillants de l’État démocratique, (ss. dir.) Jean Crête : Chapitre 4

Titre : Les mutations de la surveillance juridique des administrations : le Conseil d’État français et la promotion de la légistique

Auteurs : Émilie Biland et Rachel Vanneuville

Pages : 109-133

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